Déclassement

La réglementation générale :

FVBD-D10 – Déclaration de déclassement 02

Le déclassement d’un produit d’appellation d’origine est libre pour les opérateurs sous réserve du suivi en comptabilité matière. Par ailleurs, l’article 25 §5 du règlement communautaire 607/2009 relatif au contrôle des produits précise que « Tout produit ne répondant pas aux conditions du présent article peut être commercialisé mais sans l’appellation d’origine ou l’indication géographique revendiquée, à condition que les autres conditions légales soient satisfaites ».

L’article D644-8 du code rural dispose que « Les déclassements des vins bénéficiant d’une appellation d’origine contrôlée doivent être déclarés auprès de l’organisme de défense et de gestion  et auprès de l’organisme de contrôle agréés compétents selon les modalités prévues dans le cahier des charges et le plan de contrôle ou d’inspection.

Utiliser la déclaration de déclassement ci-dessus (FVBD-D10).

 

Cas particulier de l’AOC Côtes de Duras vers IGP Atlantique

D’un point de vue pratique, la procédure à mettre en œuvre, est la suivante :

  • Les opérateurs doivent tenir à jour leurs registres lors du déclassement.
  • Ils déposent auprès de l’ODG et de l’organisme d’inspection (OI) en charge de l’AOC une déclaration de déclassement dans un délai de 10 jours maximum après ce déclassement (cf. cahier des charges AOC « Côtes de Duras »).
  • L’ODG destinataire de la déclaration de changement de dénomination (cad la FVBD) informe l’organisme de défense et de gestion de la nouvelle indication géographique protégée (ODG de l’IGP Atlantique) sans délai.
  • L’ODG informe les Douanes à Bergerac.
  • L’ODG et/ou l’OI peuvent procéder à des vérifications dans le cadre des contrôles internes et externes.
  • Les opérateurs déposent ensuite une déclaration de revendication auprès de l’ODG en charge de l’IGP.
  • Il doit faire parvenir à l’ODG la fiche FVBD-D10. « Déclaration de déclassement » (voir lien ci-dessus).
  • Maximum 10 jours après son déclassement

Le non-respect du délai (de 10 jours maximum après ce déclassement- Chapitre II des cahiers des charges) et les modalités définies dans le cahier des charges entraîne un avertissement.