Replis entre AOC

Art.D644-9 code rural

Lorsque des vins bénéficiant d’une appellation d’origine contrôlée sont commercialisés dans une appellation plus générale, selon les dispositions de l’article L. 644-7, l’opérateur concerné en informe l’organisme de défense et de gestion et l’organisme de contrôle agréés selon les modalités prévues dans le cahier des charges. L’organisme de défense et de gestion récapitule régulièrement les volumes concernés et en informe l’organisme de défense et de gestion de l’appellation plus générale concernée et l’organisation interprofessionnelle

La démarche :

Cette procédure est prévue dans les cahiers des charges des AOC concernées. Ce document est disponible à la FVBD ou sur le site internet www.fvbd.fr. Cette déclaration est a déposer à la FVBD 15 jours avant ce repli. Une copie pour information sera adressée aux Douanes à Bergerac.

P26 – FVBD-ID11 Déclaration de repli 02

FVBD-D11- Fiche de repli 02