Demande d’aide à la restructuration

CAMPAGNE 23/24

Par décision INTV-GPASV-2024-07 du 23 janvier 2024, FRANCEAGRIMER a fixé les règles générales pour déposer les demandes d’aide à la restructuration du vignoble pour la campagne 2023-2024.

Cette demande est à faire  dans VITIRESTRUCTURATION. 

 1 – Dépôt de la demande d’aide 2023/2024

La téléprocédure sera ouverture  à partir 08 février 2024 avec une date limite de dépôt de la demande d’aide au 30 avril 2024 à 12h00.

Jusqu’à cette date limite, la demande peut être modifiée sans conditions (ajout ou suppression de parcelles).

Au-delà de cette date, il ne sera plus possible de déposer sa demande d’aide.

Si le dossier comporte des parcelles restructurées en plan collectif, ce dernier après validation de la demande télédéclarée est transmis automatiquement à BA-r pour coordonner le plan.

Vous pouvez consulter le montant des aides pour cette campagne  en page 28/45 de la décision.

2 – Dépôt de la demande de paiement

A partir du 16 mai 2024 et au plus tard le 16 septembre 2024.

Les demandes de paiement déposées entre le 17 septembre et le 15 octobre 2024 à 12h00 se verront appliquer des pénalités de retard.

ATTENTION :  seule la facture pour le justificatif de la fourniture des plants de vigne sera à fournir. Aucun autre document ne sera accepté.

3 – Dépôt des dossiers d’arrachage préalable

Dépôt des dossiers d’arrachage préalable 2024/2025 ouvert sur 2 périodes :

– 1ère période : 08 février 2024 au 30 avril 2024 à 12h00 (midi)

– 2ème période : du 01 octobre 2024 au 16 décembre 2024 à 12h00 (midi).

Pour tout arrachage entre le 01/08/2024 et le 31/07/2025.

ATTENTION : 1 dépôt seulement par période, soit maximum 2 dépôts dans l’année. Une fois votre dossier validé, il ne vous est plus possible de le rouvrir pour modification au cours de la période.

4 – Assurance récolte

Pour bénéficier d’une majoration du montant de l’aide à la restructuration au titre de la souscription d’une assurance contre les phénomènes climatiques défavorables ou contre les intempéries, sont admissibles les bénéficiaires ayant souscrit, pour l’année 2023 et pour la totalité de l’atelier viticole en production une assurance qui appartient à l’une des catégories suivantes :

– assurance multirisque climatique sur récoltes,
– assurance sur récoltes pour au moins les risques grêle et/ou gel.

La totalité de l’atelier viticole en production est considérée comme assurée dès lors que la superficie assurée en vignes à raisin de cuve est supérieure ou égale à 90 % de la superficie récoltée en 2023 déclarée au casier viticole informatisé. En cas de non-respect de cette condition, la majoration est rejetée.

Modèle d’imprimé page 28/45 du document ci-dessous. Aucun autre imprimé ne sera accepté.

Décision de FranceAgrimer pour la campagne 23/24 :

INTV-GPASV-2024-07 du 23 janvier 2024,

Pour tout renseignement, ou pour vous aider à réaliser ces demandes , n’hésitez pas à vous adresser à :

Marie-Agnès Phélix 06 83 03 78 20  marie-agnes.phelix@fvbd.fr

Pascal Doyet-Lemonie 05 53 24 92 26 pascal.dl@fvbd.fr

Vous pouvez aussi contacter :

Bordeaux Aquitaine Restructuration (BA-r) 
1 Cours du 30 juillet – 33000 BORDEAUX
05.56.00.22.96
bar@fgvb.fr – www.ba-r.fr