Crise viticole, les mesures concrètes.
Le plan d’action pour la viticulture, présenté lors de la réunion du 1er février au pôle viticole et faisant suite à la semaine d’action du monde agricole, entre dans sa phase de déploiement départemental.
Dans une circulaire en date du 5 février, le ministre de l’Agriculture a pris la décision de mettre en œuvre un fonds d’urgence en vue de soutenir les exploitations viticoles en difficulté après la très mauvaise récolte de 2023. Ces difficultés viennent alourdir une crise plus profonde liée à l’inflation, à la baisse de consommation et à la faible dynamique du vignoble français à l’export.
Il y aura donc deux phases dans le plan proposé par le gouvernement : le plan d’urgence que nous vous présentons aujourd’hui et des mesures plus structurelle (arrachage…) à venir.
Les deux DDT, de la Dordogne et du Lot-et-Garonne, nous ont reçus vendredi 9 février, afin de nous présenter le dispositif proposé par le ministre et en assurer la déclinaison pour les deux départements. En premier lieu, nous avons la confirmation des montants d’aide par département :
- 1,41M€ pour la Dordogne
- 0,97M€ pour le Lot-et-Garonne
Ce dispositif d’urgence est destiné à financer la mise en place d’une aide de trésorerie exceptionnelles suite aux pertes de production ou pertes économiques subies en 2023.
La plateforme de demande de l’aide est ouverte.
Pour accéder à la plateforme de demande de l’aide, cliquez sur le lien suivant:
Pour la Dordogne :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/fonds-d-urgence-viticulture-2023
Pour le Lot et Garonne:
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/fonds-d-urgence-viticulture-2023-lot-et-garonne
Notice d’utilisation: Notice-démarche-simplifiée
La plateforme sera ouverte jusqu’au 10 mars 2024. repoussé au 17 mars
Pourront bénéficier de ce dispositif les exploitants agricoles à titre principal (EI, EARL, GAEC, SCEA…). Il est précisé qu’une attention particulière sera portée aux viticulteurs récemment installés. Attention, les entreprises faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement doivent disposer d’un plan de redressement au plus tard au moment du paiement de l’aide. Les entreprises en liquidation sont exclues du dispositif. Autre point important, l’aide relèvera du régime « de minimis » * .Vous trouverez dans la notice ci-dessus l’ensemble des explications concernant le régime des minimis, ainsi que l’attestation à remplir et à joindre pour déclarer les aides relevant du régime des minimis que vous avez perçues de 2021 à 2024 (à date).
Deux modalités d’attribution de l’aide sont proposées au choix de l’exploitant :
- Cas 1: avoir subi une perte de CA sur 2023 (ou d’EBE sur le dernier exercice clos) ≥20% ET avoir sollicité une consolidation bancaire (prendre contact avec sa banque pour obtenir une attestation). Les pertes sont évaluées sur la base l’exercice comptable incluant la récolte 2018.
- Cas 2: l’aide visera à compenser les difficultés prévisionnelles liées aux pertes de récolte 2023 ≥ 20%. Les pertes sont évaluées sur la base de la récolte 2018.
Dans les deux cas, la base pourra être revue en fonction de situations individuelles particulières. Au regard de la situation locale, il nous semble que le cas 2 sera le plus adapté et le plus simple à mettre en œuvre. Les nouveaux installés pourront faire valoir des bases différentes.
La répartition définitive de l’aide interviendra après étude des demandes reçues afin d’en faire bénéficier le plus grand nombre et proportionnellement aux pertes de l’exploitation.
Le bureau de la FVBD, et plus largement l’ensemble du conseil, reste très attentif sur l’évolution des mesures d’aides structurelles. Vous en serez informés au fur et à mesure de leur mise en place. Ce travail est mené parallèlement aux propositions de simplification administrative que nous menons avec la CNAOC sur le plan national. Enfin, concernant les mesures offensives en faveur de la consommation et du développement commercial à l’export, entre autres, nous travaillons au sein de l’IVBD sur le plan filière aux côtés de toutes les interprofessions françaises.
*pour mémoire, le plafond des aides de minimis agricole (sorte de cumul des aides reçues par l’exploitation) est de 20000€ par exploitation sur trois années glissantes.
Mise en place de permanences en préfecture et sous-préfecture à destination des exploitants agricoles :
Le 4 et le 11 mars à Bergerac…lire le communiqué ci-dessous :
C.P – Mise en place permanences pour traitement individualisé aux agriculteurs
TFNB : dégrèvement individuel
Après avoir pris en compte les dégâts liés au mildiou sur la récolte 2023, la préfecture de la Dordogne nous informe que tout viticulteur qui, à l’issue lu dépôt de sa déclaration de récolte justifiera d’une perte de récolte supérieure à 30% pourra saisir le Service départemental des impôts fonciers pour solliciter un dégrèvement individuel de la TFNB. La perte doit être calculée à partir de la moyenne des récoltes des cinq dernières années ( y compris celle de 2023).
La demande doit se faire en envoyant le document Cerfa 4195-N-SD complété, accompagné des justificatifs (copie des déclarations de récolte des 5 dernières années y compris celle de la récolte 2023) avant le 2 février 2024 repoussée au 29 février 2024, à l’adresse suivante :
Service départemental des impôts fonciers – Centre des finances publiques de Périgueux – 15 Rue du 26ème Régiment d’Infanterie – 24053 PÉRIGUEUX CEDEX – Tél : 05-53-03-14-80.
De même, les viticulteurs qui justifieront de difficultés particulières pour acquitter leurs impositions courantes pourront solliciter des délais de paiement auprès du comptable chargé de leur recouvrement : Service des impôts des particuliers ou Service des impôts des professionnels.
Enfin, lorsque l’importance des dettes fiscales et sociales et la durée des délais sollicités le justifient, l’examen des dossiers pourra être réalisé dans le cadre de la commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage. Pour la saisine de cette commission : codefi.ccsf@dgfip.finances.gouv.fr
En ce qui concerne le Lot et Garonne, les viticulteurs des Côtes de Duras bénéficieront d’office d’un dégrèvement de 60 % de la TFNB. Pour ceux qui ont une perte de récolte supérieure à 80 %, ils pourront demander un dégrèvement supplémentaire auprès de la DDFIP du Lot et Garonne : Service départemental des Impôts fonciers, Cité Lacuée, rue René Bonnat, 47000 AGEN. Afin de pouvoir être examinée, la demande devra :
– préciser les éléments indispensables suivants : nature du sinistre (grêle, sécheresse, …), la commune, les références cadastrales des parcelles concernées, et pour chacune de ces parcelles la nature de culture et le taux de pertes réellement constaté (supérieur à 80 % ).
– joindre tout document justifiant du taux de pertes.
Les exploitants viticulteurs qui justifient de difficultés particulières pour
acquitter leurs impositions courantes, peuvent bénéficier de l’aide du conseiller départemental de la DDFIP 47 ou de la Commission des Chefs des Services Financiers (CCSF): Direction départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne,1 Place des Jacobins BP 70016 47916 AGEN Cedex 9
Téléphone : 05 53 77 51 51 Mél. : ddfip47@dgfip.finances.gouv.fr
Mesures MSA
Mise en place de solutions pour traverser la crise sanitaire « mildiou » de la récolte 2023 :