Déclarations de travaux

Dans le cadre de la politique menée par la DGDDI destinée à simplifier certaines formalités administratives, vous trouverez ci-joint le décret du 14 juin publié à JO du 16 juin 2019.

Ce décret vient supprimer la déclaration d’intention d’arrachage, de plantation et de surgreffage à compter du 1er octobre 2019. Ainsi, il n’y aura plus qu’une déclaration à remplir une fois lesdits travaux réalisés.

L’opérateur disposera d’un mois pour transmettre la déclaration aux services des douanes à compter de la réalisation des travaux. En outre, il devra joindre à sa déclaration un document délivré par le pépiniériste attestant de la livraison des plants de vigne.

Pour rappel, il est prévu que cette dernière soit supprimée à compter du 1er octobre 2019, et que seule la déclaration de fin de travaux demeure.

Concrètement, le dépôt par voie électronique des déclarations liées au foncier viticole sera obligatoire à compter du 1er janvier 2020. Toutefois, dès le 1er octobre, les viticulteurs qui le souhaitent pourront déclarer leurs plantations et arrachages de vignes sur un nouveau service en ligne dénommé « PARCEL ».

Les professionnels qui feront le choix de continuer à déclarer sur papier leurs arrachages et leurs plantations entre le 01/10/2019 et le 01/01/2020 utiliseront, eux, le formulaire CERFA en vigueur, en rayant toutefois la mention « intention » sur ce formulaire (cf doc CERFA ci-joint).

Vous trouverez en pièce jointe un schéma résumant les formalités déclaratives à partir du 1er octobre prochain [« DMS » = Déclaration de modification de structure].

Décret 2019-597 Simplification déclaration de travaux

Cerfa_11949-05

Schéma déclarations foncier fin 2019