Arrachage

  • Mise à jour du 7 janvier 2025  Si vous avez réalisé une demande d’aide à l’arrachage définitif (Aide nationale à la réduction définitive du potentiel de production) en octobre et novembre derniers, vous avez dû recevoir une notification de FranceAgriMer ; si l’instruction de votre dossier a donné un résultat favorable, vous pouvez d’ores et déjà réaliser l’arrachage des parcelles concernées.
    Une fois cet arrachage effectué, vous devrez suivre deux étapes indispensables :
    – Déclarer l’arrachage sur PARCEL (Prodouane), à partir du 15 janvier 2025 et jusqu’au 2 juin au plus tard, avec la mention « arrachage Ukraine 2024 2025 ». Attention : une fois l’arrachage réalisé, vous avez un mois au maximum pour faire cette déclaration d’arrachage.
    – Réaliser une demande de paiement : elle se fera sur une plateforme FranceAgriMer, comme la demande d’aide. Actuellement cette plateforme n’est pas encore ouverte, nous vous informerons de son ouverture et du lien pour y accéder dès que cela sera rendu public.. La date limite de dépôt de cette demande de paiement est le 3 juin 2025 à 12h00.

 

 

Les demandes doivent se faire en deux temps :

  • dans un premier temps,  les déclarations d’intention d’arrachage (demande d’aide), jusqu’au 13 novembre 2024 à 12h00 (midi) . Ces demandes seront instruites par France Agrimer jusqu’au 31/12/2024 . France Agrimer notifiera par mail à chaque demandeur les surfaces éligibles ainsi que le montant maximal de l’aide à l’adresse électronique utilisée dans le dépôt des demandes ; le stabilisateur éventuel sera alors calculé ;
  •  dans un second temps, une fois les travaux et les déclarations au CVI des arrachages réalisés (au 2 juin 2025 au plus tard – sur PARCEL), une demande de paiement devra être également déposée au 3 juin 2025 à 12h au plus tard.

Guide d’utilisation de la plateforme PAD et foire aux questions : Guide_utilisateur_DA_mesure_reduction_potentiel_viticole

FAQ_arrachage_diff1

Nous attirons votre attention sur les points suivants :
– les demandeurs doivent être inscrits à l’e-service Vitirestructuration et avoir ajouté leur numéro de CVI, l’accès au formulaire n’étant possible qu’au moyen d’un n° SIRET et CVI valides ; guide pour inscription au portail FranceAgrimer: Guide inscription portail FranceAgriMer-1
– en principe, la modification de la demande n’est pas possible après le dépôt du dossier, par exception, dans le cas où il y aurait une erreur, FAM pourra être contacté à vitiarrachage@franceagrimer.fr
– l’instruction sera réalisée par France Agrimer, qui peut être contactée par mail à vitiarrachage@franceagrimer.fr
La FVBD se tient à votre disposition pour vous accompagner dans ces démarches , vous pouvez contacter :

Pascal Doyet-Lemonie 05 53 24 92 26  pascal.dl@fvbd.fr 

Cathy Lourtet 06 84 80 54 49 cathy.lourtet@fvbd.fr

La décision de FAM : Cnaoc 2024-193 Décision FAM arrachage publiée

La synthèse du dispositif : Cnaoc 2024-188 Synthèse dispositif arrachage

Contexte et objectif

Cette aide est mise en place par le ministère de l’Agriculture pour répondre aux difficultés économiques des exploitations viticoles. Le financement est plafonné à 120 millions d’euros maximum.

A noter qu’une augmentation de l’enveloppe de 20% sera possible dans le cadre du dispositif, sans nouvelle sollicitation de la Commission Européenne.

Caractéristiques principales

Une aide forfaitaire de 4 000 €/ha peut être accordée pour la suppression définitive du potentiel de production viticole. Les plantations illégales et les friches sont exclues.

 Éligibilité

L’aide peut être demandée par tous exploitants viticoles, GAEC, EARL ou autre personne morale exerçant une activité viticole. Le demandeur doit être inscrit au CVI et sur vitirestructuration.

Il est nécessaire d’avoir une numéro SIRET actif.

Ne sont pas éligibles les entreprises en liquidation, organismes publics (sauf enseignement viticole), entreprises sous sanctions UE.

 Le bénéficiaire

Aucune autorisation de replantation ne sera créée pour les surfaces arrachées et aidées.

L’opérateur renonce :

  • À demander des autorisations de plantations nouvelles pour 6 campagnes à venir (2024 et suivantes).
  • A utiliser ou prolonger les autorisations de plantations nouvelles non utilisées expirant en 2024 et 2025 (impossibilité de cumuler le dispositif d’arrachage avec celui de prolongation des autorisations de plantation nouvelles prévu par le règlement délégué 2024/2159)

 Procédure – calendrier

  1. Ouverture de la plateforme de demande d’aide – téléservice PAD :  le 15 octobre 2024
  2. Dépôt de la demande d’aide : jusqu’au 13 novembre 2024
  3. Notification des aides éligibles par FAM : 31 décembre 2024
  4. Arrachage des vignes et déclaration au CVI avant le 2 juin 2025
  5. Demande de paiement : jusqu’au 3 juin 2025 midi

Seuils et plafonds

Aucune aide n’est octroyée si le montant de la demande n’atteint pas 1 000 € (soit 0,25 ha) (→avant stabilisation)

Plafond : 280 000 € par entreprise (70 ha)

 Stabilisateur

En cas de dépassement, un stabilisateur budgétaire sera appliqué sur les surfaces.

Un critère de priorité est donné aux arracheurs totaux, par rapport aux arracheurs partiels.

→ Si le montant des demandes des arracheurs totaux ne dépasse pas l’enveloppe, ils sont prioritaires et non soumis au stabilisateur. Le stabilisateur s’applique donc uniquement aux arracheurs partiels.

→ Si le montant des demandes des arracheurs totaux dépasse l’enveloppe, ils sont soumis au stabilisateur. Les arracheurs partiels sont donc exclus du dispositif.

 Paiement de l’aide

Aucune avance ne sera versée.

Une demande de paiement est obligatoire pour recevoir l’aide. Les travaux doivent avoir été réalisés au préalable et déclarés au CVI, au plus tard le 2 juin 2025.

→ Si la surface arrachée est supérieure à celle notifiée, l’aide sera plafonnée au montant de l’aide notifiée.

→ Si la surface arrachée est inférieure à celle notifiée, l’aide sera calculée en fonction des surfaces réellement arrachées.

Attention – sanction en cas de sous-réalisation

→ Cas de l’arracheur partiel

Si l’opérateur arrache moins de 80% de la surface correspondant au montant de l’aide octroyée, il ne pourra pas demander d’aide à la restructuration pendant les 6 campagnes suivantes (à compter de 2025/2026) et perd le bénéfice de la totalité de l’aide.

→ Cas de l’arracheur total

Si l’opérateur n’arrache pas la totalité des surfaces notifiées, il ne pourra pas demander d’aide à la restructuration pendant les 6 campagnes suivantes (à compter de 2025/2026) et perd le bénéfice de la totalité de l’aide.

Remboursement de l’aide

Si une anomalie dans le dossier est relevée avant paiement, l’aide est réduite à concurrence du montant indu. Si l’anomalie est détectée après le paiement, le bénéficiaire de l’aide doit reverser tout ou partie de l’aide attribuée.

Contrôles et sanctions

Les demandes font systématiquement l’objet de contrôles administratifs (demande, pièces justificatives…).

Des contrôles sur place approfondis peuvent être déligentés après paiement.

Par ailleurs, en cas de fourniture intentionnelle de fausse données, une sanction administrative est appliquée (20% du montant de l’aide qui aurait été octroyée si l’irrégularité intentionnelle n’avait pas été détectée).

En outre, toute fausse déclaration est passible d’une amende fiscale égale au plus à 1000 euros par hectare de vigne.

Synthèse réalisée par la CNAOC le 11/10/2024