Les textes révisant le dispositif des Zones de Non-Traitement (ZNT) sont publiés
Le Conseil d’État avait demandé au Gouvernement d’adapter et de compléter le dispositif ZNT sur plusieurs aspects. Suite à la consultation publique de ces dernières semaines, un décret et arrêté modificatifs viennent de paraître.
Le décret du 25 janvier 2022 établit une nouvelle procédure d’élaboration et d’approbation des chartes d’engagement des utilisateurs : le préfet est au cœur du dispositif… Pour les usages agricoles, les organisations syndicales représentatives opérant à l’échelle du département ou la chambre départementale d’agriculture devront proposer au préfet, à sa demande ou de leur propre initiative, des projets de chartes d’engagements. Les chartes pourront concerner tout ou partie de l’activité agricole du département.
Le décret prévoit également que les chartes devront nécessairement préciser les modalités d’information des résidents et des personnes présentes préalablement à l’utilisation des produits phytopharmaceutique sans pour autant indiquer une quelconque obligation d’information individuelle.
Il est à noter que les nouvelles dispositions sont applicables dès le 27 janvier 2022. Les chartes d’engagements déjà adoptées devront être modifiées et approuvées par le préfet compétent d’ici au 26 juillet 2022.
L’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants est modifié de son côté par l’arrêté du 25 janvier 2022 afin d’étendre aux personnes travaillant à proximité des zones traitées les dispositions en place pour la protection des personnes résidant à proximité de ces zones.
L’utilisation de tels produits à proximité des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière est désormais subordonnée au respect, par les utilisateurs, de distances de sécurité, lorsque des distances ne sont pas déjà fixées par l’autorisation de mise sur le marché (AMM). La nouvelle obligation est applicable dès le 27 janvier 2022. Elle le sera à compter du 1er juillet 2022 pour les parcelles déjà emblavées au titre d’un cycle cultural.
CNAOC le 1/02/2022