Nous souhaitions vous tenir informés au sujet du dossier transmission et des conséquences opérationnelles de cette mesure telle qu’elle a été publiée.
Pour rappel : c’est une avancée historique puisque pour les biens ruraux loués par bail à long terme, le plafonnement de l’abattement de 75% des droits de mutation passe de 500 000 euros à 20 000 000 €.
En tout état de cause, cette mesure est un gain très supérieur au projet initial du Gouvernement (600 000€ pour les seuls baux conclus à des JA à compter de 2025) avec un plafond élevé qui bénéficiera aux baux futurs et aura nécessairement un impact incitatif fort sur les nouvelles générations de repreneurs.
Le problème : cette mesure est conditionnée aux nouveaux baux conclus à partir du 1er janvier 2025 et non aux transactions.
Concrètement : deux régimes fiscaux coïncident :
- Majorité des cas > Pour les baux conclus avant le 1er janvier 2025, l’exonération de 75 % reste plafonnée à 500 000 euros avec un engagement de conservation de 10 ans
- Pour les baux conclus après le 1er janvier 2025, l’exonération s’applique jusqu’à 20 millions d’euros avec une durée d’engagement portée à 18 ans, mais elle ne produira ses effets qu’en 2027 en raison du délai imposé entre la conclusion du bail et la transmission (2ans).
Point d’attention : certains d’entre vous pourraient souhaiter résilier un bail existant et en conclure un nouveau pour bénéficier des nouveaux plafonds. Nous attirons votre attention sur le potentiel danger et risque d’abus de droit associé. L’administration fiscale pourrait considérer que c’est une fraude. Par ailleurs, dans la plupart des cas, un délai de 2 ans doit s’écouler entre la conclusion du bail et la donation.
Sachez que la CNAOC, son réseau et la FVBD mettent tout en œuvre pour rectifier le tir le plus rapidement possible et dans la perspective du PLF 2026.
Notre objectif est de faire abroger cette mention de date afin de rendre rapidement opérante la mesure que nous avons réussi à faire voter.
Les notaires et experts fiscaux seront les plus à même de vous conseiller sur votre projet dans l’intervalle.