Pour faire suite aux épisodes de gel et de grêle qui ont frappé notre vignoble ce printemps et en ce début d’été, les préfectures de Dordogne et du Lot-et-Garonne ont fait paraître des arrêtés préfectoraux reconnaissant les sinistres et permettant l’achat de vendange par les entrepositaires agréés ayant pour activité la vinification des vendanges issues de leur récolte, sans que cela soit considéré comme un changement d’activité du point de vue de la fiscalité douanière (c’est à dire sans prendre un statut de négociant).
Ces achats de vendanges doivent se faire selon des règles précises qu’il convient de respecter, à consulter ici: Fiche d’infos 2024 n°6 – achats de vendanges
Arrêtés préfectoraux:
- pour la Dordogne: Arrêté achats de vendanges 24 2024
- pour le Lot-et-Garonne: Arrêté achats de vendanges 47 2024
Attention: il ne faut pas confondre les achats de vendanges avec la conclusion de conventions de mise à disposition de parcelles (dites CMD vendanges), qui sont des baux précaires qui permettent d’intégrer des parcelles appartenant à d’autres vignerons dans votre CVI pour en récolter les raisins. Pour conclure ce type de contrat vous devez obligatoirement passer par la SAFER: contactez (plutôt par mail) Simon Morvan : s.morvan@saferna.fr Mobile : 06 73 95 52 00.
Pour toute info supplémentaire, n’hésitez pas à contacter Cathy Lourtet cathy.lourtet@fvbd.fr ou 06 84 80 54 49