Quand on parle de budget pour le monde agricole, la PAC, et son bras armé financier, le Plan Stratégique National (PSN), résonnent forcément avec force. Moins connus du grand public et pourtant tout aussi importants, les projets de loi de finances (PLF) et de financement de la sécurité sociale (PLFSS) sont des textes tout aussi importants. Les arbitrages pris par le législateur ou le gouvernement peuvent avoir des incidences chiffrées à plusieurs milliards pour la filière viticole : fiscalité des transmissions, cotisations patronales, conditions d’emploi de la main d’œuvre (y compris saisonnière) ou encore fiscalité sur la vente de boissons alcoolisées… Autant de sujets qui sont traités en priorité à la CNAOC, au sein des commissions fiscale et sociale.

 Le 10 octobre dernier, lors de la présentation des textes budgétaires à la presse, la ministre de l’Agriculture, Annie Genevard déclarait « j’attache une attention particulière au respect de la parole donnée et, à ce titre, le PLF et PLFSS traduisent bien les engagements de l’État pris envers nos agriculteurs ».  Avec ce projet de budget, le Gouvernement vient entériner une enveloppe de 25,5 Md€ pour l’ensemble de l’agriculture en 2025 (identique à l’enveloppe 2024). Alors que 60 milliards d’économie sont attendus, l’agriculture et la viticulture échappent effectivement à la cure d’austérité avec des mesures annoncées par le Gouvernement dans ces deux textes : exonérations fiscales pour favoriser l’installation des jeunes agriculteurs, suppression de la hausse de la fiscalité du GNR, augmentation du taux de dégrèvement appliqué à la TFNB, pérennisation du dispositif TO-DE, exonération de cotisations sociales « Jeunes agriculteurs » ou encore réforme du calcul des pensions de retraites agricoles.

Le projet de loi de finances (PLF) : un texte clé pour alléger la fiscalité des transmissions

Le PLF est un rendez-vous incontournable pour nos organisations syndicales. Il permet à la CNAOC et son réseau de proposer des mesures fiscales qui ont un impact très concret sur la vie des exploitations viticoles : exonérations ou allégements du coût des transmissions, création d’outils fiscaux, etc… Autant de sujets qui sont travaillés à l’appui des experts de la commission fiscale de la CNAOC (constituée de membres permanents, de professionnels, d’experts extérieurs tels que des avocats fiscalistes et des experts-comptables).

Plus concrètement ?

« Nous avons obtenu le rehaussement du plafond du Pacte Dutreil à 500 000 euros en 2022. Cette année, nous poussons pour un déplafonnement total des droits de mutation. Cela pourrait avoir un impact positif énorme pour faciliter les transmissions dans un cadre familial. Nos vignes coûtent bien trop cher et nous ne pouvons plus les transmettre à nos enfants. » explique Jean-Marie GARDE, Président de la FGVB et Pilote de la commission fiscale à la CNAOC.

Cette année, la Confédération a fait de l’élargissement du Pacte Dutreil une priorité absolue. Les députés semblent avoir entendu le message et avaient voté la mesure proposée par la CNAOC et les fédérations régionales. « C’est une avancée historique et symbolique qui montre un changement de paradigme : nous avons réussi à démontrer de l’importance de cette mesure, qui, loin de créer une niche fiscale, vise à aligner l’agriculture avec le droit commun. » souligne Jérôme BAUER, Président de la CNAOC.

Si le vote solennel a abouti à un rejet, l’examen du texte continue avec la navette parlementaire. La CNAOC, qui n’a cessé de marteler sa priorité fiscale avec l’appui des fédérations, jouera sa partition face aux deux chambres jusqu’à la fin de l’examen du texte en fin d’année.

Financement de la sécurité sociale : haro sur l’hygiénisme !

Le projet de loi de finances de la sécurité sociale est quant à lui un texte sur lequel il faut veiller au grain, bien que l’intitulé puisse laisser penser le contraire. La CNAOC, avec l’appui de la commission sociale d’une part, et de Vin & Société d’autre part, veille à ce que les intérêts de la filière soient préservés lors de cet exercice parlementaire.

Une partie du projet de loi est consacré aux cotisations patronales. C’est l’occasion pour la filière d’obtenir des allègements de charges. En lien avec les travaux de la commission sociale, la CNAOC a travaillé pour obtenir la pérennisation définitive du dispositif d’exonérations patronales pour l’emploi de travailleurs saisonniers (TO-DE) et le relèvement de son seuil de 1,2 à 1,25 SMIC. L’examen du texte est en cours et devrait sanctuariser cette mesure dès l’année prochaine

L’autre partie du PLFSS est plus épineuse. Chaque année, quelques Députés et Sénateurs déposent des amendements qui visent directement la filière en proposant l’instauration d’une taxe comportementale (hausses des taxes sur l’alcool – prix minimum). Cette étape demande un investissement particulièrement important de la part de nos organisations nationales et régionales, avec l’appui de Vin & Société, chargé du suivi du dossier pour la filière.  

« Si jusqu’ici nous avons su construire des remparts contre cette idée de fiscalité comportementale, demain ils pourraient s’étioler. Par exemple, l’extension de la cotisation spécifique sur les boissons alcooliques, proposée par certains Députés sans succès cette année. Appliquée aux vins, cela entrainerait jusqu’à 1 800 % de hausse de la fiscalité sur notre filière. Cette hausse vertigineuse, ne pourrait pas être absorbée par nos entreprises et pourrait provoquer l’effondrement de notre secteur qui acquitte déjà de nombreuses taxes : près de 6,4 milliards d’euros (dont la TVA) de recettes fiscales sont générées par la filière ! » alerte Gilles EHRHART, président de l’AVA et copilote de la commission durabilité et santé à la CNAOC.