La demande de paiement est ouverte depuis le 20 mai à 17h00.

Si vous avez déposé une demande d’aide à la restructuration dans VITIRESTRUCTURATION pour la campagne 24/25, vous pouvez, dès maintenant, faire votre demande de paiement uniquement si vous avez :

• réalisé votre déclaration de fin de travaux de plantation dans PARCEL,

et/ou

• posé votre palissage (sur les plantations 2023 et/ou 2024) et que vous en avez fait la demande d’aide avant le 30/04/2025 midi.

Notez que ces travaux doivent être terminés au 31/07/2025.

La demande de paiement doit être déposée au plus tard le 15/09/2025.

Pour une demande de paiement faite entre le 16/09/2025 et le 15/10/2025 à 12h00, le montant de l’aide demandée est réduit de 10 %.

Au-delà du 15/10/2025 à 12h00, si aucune demande de paiement n’a été déposée, la demande d’aide est rejetée et aucun paiement n’est alors effectué. En cas de versement d’une avance, un reversement du montant de celle-ci sera demandé.

ATTENTION : Il est demandé de joindre uniquement la facture des plants. Aucun autre document ne sera accepté.

La facture comporte les informations suivantes :

– l’identification du fournisseur (nom et numéro d’enregistrement délivré par FranceAgriMer pour les fournisseurs résidant en France) et de l’acheteur ;

– la date d’émission ;

En outre, elle précise pour chaque assemblage ou lot :

– l’adresse de livraison si celle-ci est différente de l’adresse de l’acheteur ;

– les dates de livraisons ;

– la quantité de plants ;

– la variété et, le cas échéant, le clone, ces indications s’appliquant tant au porte-greffe qu’au greffon ;

– la nature et la catégorie du matériel de multiplication telles que définies à l’article R. 661-26 du code rural et de la pêche maritime.

Le constat de plants fournis à titre gratuit ou achetés par une entité différente du demandeur de l’aide conduit au rejet de ou des opérations réalisées avec ces plants.

Dans le cadre de l’instruction de la demande de paiement, FranceAgriMer peut, le cas échéant, demander en complément de la facture les bulletins de livraison.

Contacts à la FVBD :

Pascal Doyet-Lemonie 05 53 24 92 26  pascal.dl@fvbd.fr

Cathy Lourtet 06 84 80 54 49 cathy.lourtet@fvbd.fr

Contact BA-r

05 56 00 22 96          bar@fgvb.fr