Le décret du 31 juillet 2025 a modifié le Code rural et a allongé la durée maximale pour demander une autorisation de plantation après l’arrachage. Celle-ci est passée à 5 ans, au lieu de 2 ans avant ce décret.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052032741
Pour récapituler :
Durée d’une autorisation de plantation, une fois obtenue : 3 ans
Délai pour obtenir l’autorisation de replantation après l’arrachage : 5 ans
Ainsi, la durée maximale entre un arrachage et une replantation est passée à 8 ans au maximum.
Pour mémoire, vous pouvez obtenir une autorisation de plantation de deux manières:
- en la demandant après un arrachage de vigne
- en demandant une autorisation de plantation nouvelle
Dans les deux cas, la demande doit se faire sur le site de FranceAgriMer: VITIPLANTATION https://portailweb.franceagrimer.fr/portail/
Contact FVBD : Pascal Doyet Lemonie 05 53 24 92 26