La durée des autorisations de replantation (RP) et replantation anticipée (RA) a évolué suite à l’entrée en vigueur le 18 mars 2026 du règlement européen « Paquet Vin » :
1. Les autorisations RA et RP délivrées à partir du 18 mars 2026 ont dorénavant une durée de validité de 8 campagnes + la campagne en cours
Exemple : autorisation délivrée le 20/03/2026 – fin de validité 31/07/2034 (campagne 25/26 + 8 campagnes)
2. Les autorisations RA et RP encore valides au 18 mars 2026 seront prolongées dans Vitiplantation puis intégrées au CVI début avril 2026. La nouvelle date de fin de validité = la campagne de délivrance initiale + 8 campagnes.
Exemple : campagne délivrance 2022/23 avec fin de validité en avril 2026 : nouvelle date de fin de validité 31/07/2031
Cette procédure de mise à jour a d’ores et déjà été faite sur les comptes vitiplantation et va se faire progressivement sur les comptes CVI de chaque viticulteur concerné dans le courant du mois d’avril 2026.
(Par contre l’autorisation délivrée initialement au format PDF consultable dans l’interface de Vitiplantation ne sera pas modifiée)

Précisions complémentaires :
• Cet allongement de la durée de validité ne concerne pas les autorisations de plantations nouvelles (PN).
• Pour rappel depuis la campagne 2023/2024, la durée de vie des crédits d’arrachage est passée de 2 à 5 campagnes. La demande d’autorisation de replantation doit être faite au plus tard à la fin de la 5ème campagne qui suit la campagne d’arrachage (exemple : arrachage en 2023/2024, demande d’autorisation de replantation à faire avant le 31/07/2029). Elle reste cependant à 2 campagnes pour les arrachages réalisés avant la campagne 2023/2024 (exemple : arrachage en 2022/2023, la demande était à faire avant le 31/07/2025)
• Attention pour les replantations anticipées : Si la durée de l’autorisation passe bien à 8 campagnes après délivrance, l’arrachage compensateur reste à effectuer dans les 4 ans qui suivent la plantation.

Le service territorial reste à votre écoute au 05 35 31 40 20 pour toute précision et vous pouvez également retrouver des précisions sur le site internet de FranceAgriMer : https://www.franceagrimer.fr/aides/autorisation-de-plantation-de-vigne

Renonciation aux autorisations de plantations nouvelles:

Le règlement européen dit « Paquet Vin » entré en vigueur le 18 mars 2026 a introduit la possibilité pour les viticulteurs de renoncer à titre individuel aux autorisations de plantations nouvelles (PN) délivrées avant le 01/01/2025 et non encore périmées.
En effet ces autorisations de plantations nouvelles d’une durée de 3 ans ne sont pas prolongées contrairement aux autorisations de replantation et replantation anticipées qui passent de 3 à 8 campagnes.

Cette renonciation devra être demandée via une téléprocédure (PAD) qui sera prochainement déployée par FranceAgriMer (début juin).
La demande de renonciation devra être faite avant le 28/07/2026 pour les autorisations de plantations nouvelles délivrées 2023, et avant le 31/12/2026 pour les autres.
Les viticulteurs concernés (détenant ce type d’autorisation) seront informés de l’ouverture de cette téléprocédure par mail à l’adresse figurant sur leur compte vitiplantation.

Cette renonciation entraînera la perte des surfaces obtenues et évitera l’application des sanctions financières pour non utilisation des autorisations.

Autorisations concernées :


Le service territorial reste à votre écoute au 05 35 31 40 20 pour toute précision.