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Les dates de dépôt des dossiers de restructuration ont été modifiées:
Retrouvez les infos mises à jour ci-dessous :
Demande d’aide à la restructuration CAMPAGNE 23/24 Par décision INTV-GPASV-2024-07 du 23 janvier 2024, FRANCEAGRIMER a fixé les règles générales pour déposer les demandes d’aide à la restructuration du vignoble pour la campagne 2023-2024. Cette demande est à faire dans VITIRESTRUCTURATION. 1 – Dépôt de la demande d’aide 2023/2024 La téléprocédure sera ouverture à partir 08 février 2024 avec une date limite de dépôt de la demande d’aide au 23 mai 2024 à 12h00. Jusqu’à cette date limite, la demande peut être modifiée sans conditions (ajout ou suppression de parcelles). Au-delà de cette date, il ne sera plus possible de déposer sa demande d’aide. Si le dossier comporte des parcelles restructurées en plan collectif, ce dernier après validation de la demande télédéclarée est transmis automatiquement à BA-r pour coordonner le plan. Vous pouvez consulter le montant des aides pour cette campagne en page 28/45 de la décision. 2 – Dépôt de la demande de paiement A partir du 5 juin 2024 et au plus tard le 16 septembre 2024. Les demandes de paiement déposées entre le 17 septembre et le 15 octobre 2024 à 12h00 se verront appliquer des pénalités de retard. ATTENTION : seule la facture pour le justificatif de la fourniture des plants de vigne sera à fournir. Aucun autre document ne sera accepté. INTV-GPASV-2024-40_DM_restructuration 23-24 3 – Assurance récolte Pour bénéficier d’une majoration du montant de l’aide à la restructuration au titre de la souscription d’une assurance contre les phénomènes climatiques défavorables ou contre les intempéries, sont admissibles les bénéficiaires ayant souscrit, pour l’année 2023 et pour la totalité de l’atelier viticole en production une assurance qui appartient à l’une des catégories suivantes : – assurance multirisque climatique sur récoltes, La totalité de l’atelier viticole en production est considérée comme assurée dès lors que la superficie assurée en vignes à raisin de cuve est supérieure ou égale à 90 % de la superficie récoltée en 2023 déclarée au casier viticole informatisé. En cas de non-respect de cette condition, la majoration est rejetée. Modèle d’imprimé page 28/45 du document ci-dessous. Aucun autre imprimé ne sera accepté. Décisions de FranceAgrimer pour la campagne 23/24 : INTV-GPASV-2024-07 du 23 janvier 2024, INTV-GPASV-2024-40_DM_restructuration 23-24 Pour tout renseignement, ou pour vous aider à réaliser ces demandes , n’hésitez pas à vous adresser à : Marie-Agnès Phélix 06 83 03 78 20 marie-agnes.phelix@fvbd.fr Pascal Doyet-Lemonie 05 53 24 92 26 pascal.dl@fvbd.fr Vous pouvez aussi contacter : Bordeaux Aquitaine Restructuration (BA-r)
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