Demande d’aide à la restructuration CAMPAGNE 25/26

Par décision N° INTV-GPASV-2026-02 du 28 janvier 2026, FRANCEAGRIMER a fixé les règles générales relatives aux conditions d’attribution de l’aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble en application du plan stratégique national pour la campagne 2025-2026.

Il est important que vous lisiez attentivement ces décisions. Vous pouvez notamment consulter le montant des aides pour cette campagne  en page 22/38 de la décision.

Cette demande est à faire sur le portail-web de FRANCEAGRIMER dans VITIRESTRUCTURATION. 

 1 – Dépôt de la demande d’aide 2025/2026

La téléprocédure sera ouverture à partir du 05 février 2026 à 14h00 avec une date limite de dépôt de la demande d’aide au 30 avril 2026 à 12h00 (midi).

Jusqu’à cette date limite, la demande peut être modifiée sans conditions (ajout ou suppression de parcelles).

Au-delà de cette date, il ne sera plus possible de déposer sa demande d’aide.

Si le dossier comporte des parcelles restructurées en plan collectif, ce dernier après validation de la demande télédéclarée est transmis automatiquement à BA-r pour coordonner le plan.

2 – Dépôt de la demande de paiement

A partir du 27 mai 2026 et au plus tard le 15 septembre 2026.

Les demandes de paiement déposées entre le 16 septembre et le 15 octobre 2026 à 12h00 (midi) se verront appliquer des pénalités de retard.

Aprés cette date, la demande de paiement ne sera plus possible.

ATTENTION :  seule la facture pour le justificatif de la fourniture des plants de vigne sera à fournir. Aucun autre document ne sera accepté.

3 – Assurance récolte

Pour bénéficier d’une majoration du montant de l’aide à la restructuration au titre de la souscription d’une assurance contre les phénomènes climatiques défavorables ou contre les intempéries, sont admissibles les bénéficiaires ayant souscrit, pour l’année 2025 et pour la totalité de l’atelier viticole en production une assurance qui appartient à l’une des catégories suivantes :

– assurance multirisque climatique sur récoltes,
– assurance sur récoltes pour au moins les risques grêle et/ou gel.

En cas de non-respect des conditions relatives à la nature de la culture assurée, aux catégories d’assurance ou au règlement de la cotisation, la majoration est rejetée.

Modèle d’imprimé page 23/38 de la décision. Aucun autre imprimé ne sera accepté.

4 – Modifications sur la campagne 25/26

Il est important de préciser 3 points :

• à partir de la campagne 25-26, le palissage n’est plus indemnisé. Le montant de ce palissage est reporté sur l’indemnité pour perte de recette afin qu’il n’y ait pas de baisse du montant de l’aide. En revanche, si vous n’avez pas palissé sur les campagnes 23-24 et 24-25, vous avez encore la possibilité de faire cette demande ( choisir l’option « palissage sans plantation la même année ») ;
• la surface globale d’un dossier ne peut pas être inférieure à 10 ares ;
• l’objectif principal pour une parcelle passe à 10 % (60 % auparavant), c’est à dire que lors de la demande de paiement, si vous n’avez pas pu planter la totalité de votre parcelle, vous pouvez demander jusqu’à 10 % de la superficie initiale. Exemple : demande pour une parcelle de 1.20 ha – vous pouvez baisser la superficie jusqu’à 12 ares.

Pour tout renseignement vous pouvez contacter à la FVBD Pascal Doyet-Lemonie au 05 53 24 71 77, Cathy Lourtet au 06 84 80 54 49, ou bien BAr (Bordeaux Aquitaine Restructuration)  bar@fgvb.fr ou par téléphone au 05.56.00.22.96