A la suite de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de H&A Location, le 25 mars dernier, par le Tribunal de Commerce de Bordeaux et de l’absence de d’offre de reprise de la société, nous rappelons les recommandations pratiques à suivre pour les viticulteurs clients d’H&A.
La très grande diversité des situations particulières rencontrées au titre des relations contractuelles nécessite leur accompagnement par des spécialistes du droit et des experts-comptables pour préserver leurs intérêts dans le contexte de mise en œuvre de cette procédure judiciaire.
A ce stade, ces recommandations pratiques sont les suivantes :
- Déclarer l’ensemble de ses créances auprès des administrateurs judiciaires au plus tard le 10 juin 2026, ce qui suppose de quantifier le préjudice : « primes commerciales » non perçues, non remboursements des barriques enlevées, décalage de loyer subi, services non rendus, etc ..
- Ne pas suspendre les prélèvements bancaires unilatéralement (sans les conseils d’un avocat), sauf incapacité financière absolue et urgente (engagement écrit) dans l’attente d’une négociation.
- Ne pas entrer en négociation avec les organismes financeurs (leaser) ou les tonneliers, sans prendre conseil auprès d’un avocat.
- Réaliser un inventaire précis de toutes les barriques présentes dans le chai (tonnelier, numéro de série, QR code, …).
- Rassembler l’intégralité des documents contractuels et précontractuels afin de préparer le dossier avant de contacter un avocat : contrat de location, contrat de services (le cas échéant), CGV, relevés de prélèvements bancaires, courriers échangés avec H&A et le leaser.
NB : si des documents commerciaux manquent il est possible de les récupérer auprès de H&A mais cette démarche doit être réalisée dès que possible. Les équipes commerciales de H&A sont maintenues jusqu’au 1er juin et sont en capacité de vous adresser les documents commerciaux manquants.
Chaque situation étant un cas particulier, le recours à un conseil est vivement recommandé. Cette stratégie nécessite donc de se faire accompagner par un avocat.
Récap :
Je suis vigneron et client de la société H&A Locations. Qu’est-ce que je dois faire ?
- Avant le 31 mai 2026 : faire la demande auprès des équipes d’H&A de tous les documents contractuels
- Avant le 10 juin 2026 : faire sa déclaration de créance auprès de l’administrateur judiciaire.
Le 21 mai 2026, CNAOC – Maison des Vignerons.