PLF 2023 : adoption d’un amendement visant à faciliter la transmission du foncier viticole, plusieurs amendements défendus par la CNAOC retenus par le Gouvernement
Lors de l’examen en 1ère lecture du Projet de Loi de Finances (PLF) 2023, la première ministre Elisabeth BORNE a engagé le 19/10 la responsabilité du gouvernement (article 49.3 de la Constitution). Dans le texte retenu par le gouvernement, plusieurs mesures défendues la CNAOC ont été conservées.
Transmission des exploitations
Vendredi 14/10/2022, les députés ont adopté un amendement visant à faciliter la transmission du foncier viticole. La mesure adoptée prévoit d’augmenter le plafond d’exonération à 75 % des droits de mutation à titre gratuit jusqu’à 500 000 € en faveur des biens ruraux loués à long terme ou par bail cessible hors du cadre familial et des parts de groupements fonciers agricoles. En contrepartie, le bénéficiaire doit s’engager à conserver le foncier 5 années supplémentaires, soit 10 ans au total.
Le plafond de 300 000€ actuellement en vigueur est maintenu en cas d’une durée de conservation qui n’excède pas 5 ans.
La disposition a bien été reprise dans le texte du gouvernement examiné dans le cadre de la procédure liée à l’article 49-3.
Cette bonne nouvelle concrétise la mobilisation de la CNAOC et de son réseau sur le sujet de la transmission depuis plusieurs années. Pour rappel, la CNAOC a soutenu une proposition semblable à de nombreuses reprises : le doublement du plafond d’exonération à 75 % jusqu’à 600 000 € en échange de l’engagement par le bénéficiaire de conserver le bien transmis pendant 5 années supplémentaires, soit 10 ans au total.
Autres mesures soutenues par la CNAOC
Dans le texte du Gouvernement figurent également les mesures suivantes soutenues par la CNAOC :
- La prolongation de la Dotation pour Epargne de Précaution (DEP) jusqu’en 2025
- L’indexation du plafond de la DEP sur l’indice des prix à la consommation
- La prolongation du crédit d’impôt « Haute Valeur Environnementale » jusqu’en 2023
Il faut signaler également la prolongation du crédit d’impôt « glyphosate » jusqu’en 2023.
Ces résultats très positifs sont le fruit de la mobilisation du réseau.
L’examen se poursuit au Sénat à partir de début novembre.