La DGGDI nous informe des évolutions suivantes à destination des opérateurs :
- Possibilité pour les petits producteurs de vins tranquilles et mousseux (seuil de 50 Hl de production annuelle) de recourir à la déclaration récapitulative annuelle (DRA) pour la déclaration et le paiement des droits d’accises
Vous trouverez ci-joint le courrier de la DGDDI.2023 01 23 Courrier DGDDI DRA et petits producteurs seuils
2. Remplacement du DSA/DSAC papier par le Document Administratif Electronique Simplifié généré dans GAMMA2 à compter du 13 février 2023
Cela couvre les échanges entre professionnels de produits pour lesquels l’accise a été acquittée dans l’Etat membre d’expédition.
Ainsi si un opérateur français vend des vins à un professionnel dans un autre Etat membre pour lesquels les droits d’accises ont été acquittés en France, il devra utiliser le nouveau service GAMMA2 et devra être habilité en tant qu’expéditeur certifié (EC).
Vous trouverez ci-joint une note des douanes relative aux modalités d’habilitation des opérateurs économiques qui souhaitent expédier ou recevoir dans l’UE des produits pour lesquels l’accise a été acquittée (expéditeur certifié / destinataire certifié, y compris à titre occasionnel).
Note opérateurs 23000029 du 24 01 2023 – Habilitations pour DAES
Cette nouvelle procédure entre en application le 13 février 2023, sera dématérialisée dans un nouveau service en ligne : GAMMA2.
Les informations disponibles sur le site Internet de la Douane :
– concernant la nouvelle procédure BtoB en acquitté : Évolutions à venir dans les modalités de circulation des produits soumis à accises | Portail de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects
– concernant GAMMA2 : Refonte de l’application EMCS-GAMMA | Portail de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects
seront prochainement complétées par de nouvelles pages en cours d’élaboration, sur les nouvelles habilitations, notamment.