La filière viticole française traverse actuellement une crise conjoncturelle dans le contexte d’inflation lié à la guerre en Ukraine qui exacerbe des difficultés structurelles dans certains bassins viticoles et couleurs de vins. L’Etat a prévu d’accompagner la filière dans la mise en œuvre de mesures de gestion de crise permises au travers de l’organisation commune des marchés du secteur viti-vinicole, en demandant la mobilisation d’une première enveloppe de 80 millions d’euros répartis entre crédits européens et nationaux pour la réalisation d’une première campagne de distillation.
La décision
FranceAgriMer a été prise hier soir, 21 juin. Cliquez sur le lien :
Quels sont les éléments importants à retenir ?
- Seuls les vins rouges et rosés sont éligibles
- Tous les segments de production sont éligibles : AOC, IGP, VSIG
- Analyses : T.A.V. minimum 11% vol, acidité volatile maximum 18 meq/l, acidité totale minimum 3,5g/l en acide tartrique
- Le volume minimum à 30 Hl pour chaque catégorie de vin.
- Avoir déposé d’une déclaration de récolte pour les vendanges 2022.
- Dépôt de la DRM via le téléservice CIEL exclusivement.
- La distillation est ouverte aux détenteurs (producteurs et négociants) pour des volumes en stocks au 31 janvier 2023
- Un seul engagement auprès d’un distillateur, mais deux tranches de distillation.
Quels sont les montants de l’aide ?
Les tarifs sont confirmés à 75 €/hl pour les AOP et 65 €/hl pour les IGP (hors aide des distillateurs) et seront bien de 45 €/hl pour les VSIG (hors aide pour les distillateurs) et non 55 comme annoncé dans la presse.
Quels sont les délais ?
Les producteurs et les négociants qui souhaitent participer à la distillation de crise souscrivent auprès d’un distillateur certifié* un unique engagement de distillation à compter du lendemain de la date de publication de la présente décision et jusqu’au 5 juillet 2023.
*liste disponible sur le site de FAM : https://www.franceagrimer.fr/fam/content/download/71465/document/Distillation%20de%20crise%20-%20Distillateurs%20certifi%C3%A9s%202022-2023.pdf?version=1
La notice et les formulaires sont en ligne sur le site de FAM
https://www.franceagrimer.fr/content/download/71464/document/notice-AMI-DC22-23.pdf
https://www.franceagrimer.fr/content/download/71468/document/formulaire-engagement-AMI-DC22-23.pdf