Communiqué du CNIV:
Le Premier Ministre a annoncé le 26 janvier dernier qu’à compter de l’été, le gazole serait fiscalement tarifé directement au bon niveau, soit à 3,86€/hl aux agriculteurs. Il a également obtenu la suppression d’une augmentation de cette taxation initialement envisagée dans le PLF de 2024.
Ce changement oblige à mettre en place une nouvelle procédure. Pour rappel, c’est le distributeur qui est en charge de vendre aux professionnels et aux tarifs prévus le gazole, et de payer les taxes à L’État.
- Qui peut bénéficier du nouveau dispositif ?
Toutes les personnes éligibles au tarif réduit d’accise (ex-TICPE) peuvent en bénéficier sous réserve que les recettes tirées de l’activité agricole (au sens de l’article L. 722-2 du code rural et de la pêche maritime) ou forestière soient supérieures à 10% du montant total de leurs recettes (agricoles ou non) en N-1 ou en N-2. Par « recettes », on entend bien tous les revenus (ventes, loyers, aides…; les salaires dans le cas d’une personne physique pluriactivité) sans tenir compte des charges (pas de notion de résultat ou de bénéfice; le fait d’être déficitaire est sans effet sur l’analyse).
- Comment l’agriculteur justifie son statut auprès de son distributeur ?
L’agriculteur doit obtenir une attestation. Pour cela, il passe par le site « mes démarches simplifiées ». S’il est individuel, il entre avec son numéro de MSA, s’il est en société, il utilise son numéro Siren. La recherche se fait automatiquement. Il s’agit ensuite de remplir un formulaire.Vous trouverez le lien pour accéder au site « mes démarches simplifiées » pour vous procurer cette attestation dans le communiqué de presse de la Douane ci-dessous:
L’attestation obtenue est transmise une seule fois à son (ou ses) distributeur(s) avant la 1ère livraison. Une mise à jour de cette attestation serait simplement prévue une fois tous les trois ans.
- Quand ?
L’attestation peut être demandée et est téléchargeable dès la mi-juin 2024.
En revanche, la cheville ouvrière de ce changement est le distributeur qui n’a pas de date butoir pour mettre en œuvre cette évolution. Or, pour être prêt, il doit lui-même réaliser des démarches administratives. La pression commerciale de ses clients est considérée comme suffisante pour assurer la mise en place relativement rapidement.
Vous trouverez ci-joint la note aux opérateurs diffusée aujourd’hui par la Douane dont la fiche 3 prévoit notamment les conditions d’éligibilité pour l’accès au dispositif sur le tarif réduit du GNR agricole dès la facturation et le guide pour le remplissage du formulaire en ligne:
Note opérateurs-TR GNR agricolev12-06-24
Fiche 3 Agriculteur – TR GNR agricole
L’ensemble de ces documents sont sur le site internet de la douane.