Dans le cadre du nouveau règlement « Paquet vin » de l’Union européenne, les viticulteurs disposant d’autorisations de plantations nouvelles délivrées avant le 1ᵉʳ janvier 2025, valides et partiellement ou non utilisées peuvent y renoncer à partir du 16 juin 2026 par dépôt d’une demande via un téléservice FranceAgriMer (PAD). Cette renonciation doit impérativement intervenir avant la date d’expiration de l’autorisation concernée et au plus tard le 31 décembre 2026.

Pour mémoire les autorisations de plantation nouvelle non consommées à plus de 80% sont soumises à une sanction financière d’un montant de  2000€ dans le cas du vignoble de Bergerac-Duras en 2025-2026 ( le contingent annuel de délivrance n’ayant pas été dépassé).

Toutes les exploitations concernées par ce type d’autorisation non consommées ont reçu un mail les informant de l’ouverture de cette téléprocédure ; celle-ci indique à chaque exploitation les numéros d’autorisations concernées.

Attention, les surfaces indiquées sur ce système sont celles délivrées initialement et ne tiennent pas compte des éventuelles consommations partielles ; la renonciation ne concerne alors que le reliquat de l’autorisation non consommée.
De même, les autorisations partiellement consommées mais à plus de 80% n’apparaissent pas dans cette téléprocédure puisque non soumises à sanction.

Le site de renonciation est à l’adresse :
padcollecte.franceagrimerRENONCIATION2026

Il est accessible aux exploitations via les identifiants et mots de passe utilisés sur les applications FranceAgriMer.

Attention, si le dispositif est ouvert jusqu’au 31/12/2026, la demande doit intervenir avant expiration des autorisations concernées ; ainsi, pour les autorisations délivrées en 2023, la demande de renonciation doit impérativement intervenir avant leur date de péremption du 28/07/2026.
Les exploitations peuvent également faire plusieurs demandes jusqu’au 31/12/2026 au cas où ils disposeraient de plusieurs autorisations avec des dates de péremption différentes.
Autorisations concernées :



Le service régional FranceAgriMer Nouvelle-Aquitaine reste à votre écoute pour toutes précisions.

Plus d’informations à l’adresse : https://www.franceagrimer.fr/aides/autorisation-de-plantation-de-vigne

Contact en cas de problème technique/informatique sur l’application : 04 73 30 25 00 ou https://jira.franceagrimer.fr/servicedesk/customer/portal/12/create/113
Contact du service régional FranceAgriMer pour toute question : 05 35 31 40 20
Contact FVBD: Pascal Doyet-Lemonie 05 53 24 71 77 ou Cathy Lourtet 06 84 80 54 49