DGCCRF

Dérogation pour les mentions d’étiquetage liées à la mise en bouteille
Dérogation pour les mentions d’étiquetage liées à la mise en bouteille

Dérogation pour les mentions d’étiquetage liées à la mise en bouteille

La DGCCRF a été sollicitée concernant l’application de l’article 10 du décret n° 2012-655 du 4 mai 2012 durant la crise sanitaire. En effet, certains opérateurs connaissent des difficultés concernant la mise en bouteille au domaine : prestataires de conditionnement indisponibles,…