Dans le cadre de la politique menée par la DGDDI destinée à simplifier certaines formalités administratives, vous trouverez ci-joint le décret du 14 juin publié à JO du 16 juin 2019.
Ce décret vient supprimer la déclaration d’intention d’arrachage, de plantation et de surgreffage à compter du 1er octobre 2019. Ainsi, il n’y aura plus qu’une déclaration à remplir une fois lesdits travaux réalisés.
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