La Convention de Mise à disposition Vendanges SAFER est un double contrat annuel : le propriétaire met à disposition à la SAFER des parcelles de vignes libres de toute location. La SAFER consent un bail à un viticulteur locataire qui effectue une modification de sa structure auprès des Douanes en intégrant ces nouvelles parcelles dans son CVI et ce afin que les volumes produits puissent être commercialisés avec le nom et/ou les marques de l’exploitation du preneur à bail.
Il est convenu du paiement par le preneur du bail des avances aux cultures effectuées par l’ancien exploitant intervenant comme prestataire de service.
Ces contrats annuels devront être déposés avant le 31 août de chaque année auprès des douanes.
Si ce dispositif vous intéresse et que vous avez convenu du rachat de la récolte avec un propriétaire viticole, il faudra compléter le document Document CMD vendanges puis l’envoyer avant le 31 juillet maximum à la SAFER, à l’adresse suivante :s.morvan@saferna.fr
En retour, la SAFER vous adressera le calcul de la redevance de la CMD (versée par la SAFER au propriétaire), le loyer du preneur (versé par l’exploitant à la SAFER), la valeur convenue entre vous des avances aux cultures indexée sur la prévision de récolte ainsi que les modalités de remboursement réglées hors comptabilité SAFER, et enfin les contrats à signer.
Ce calcul sera remis à jour en fonction des quantités réellement produites.
Points importants :
- Seuls le ou les propriétaires peuvent consentir la CMD à la SAFER, pas l’exploitant.
- Les parcelles doivent être libres de tout engagement locatif. Il est impératif que le propriétaire prenne ses dispositions pour résilier les baux en cours avant d’effectuer la demande de rédaction
- Le preneur ne peut pas prendre en bail SAFER, une surface supérieure à 40% des surfaces dont il dispose sur son CVI avant la conclusion du contrat.
Pour plus d’infos sur les différents dispositifs (CMD, achats de vendanges), consultez la fiche : Fiche d’infos 2026 n°4- CMD SAFER vs Achats de vendange